Droit de rétractation
Droit de rétractation
Pour les ventes à distance concernées, le consommateur peut se rétracter sans donner de motif dans le délai légal applicable. Cette protection est distincte du retour volontaire de 30 jours.
Principe
Lorsque le droit de rétractation s’applique à votre achat à distance, vous disposez de 14 jours pour notifier votre décision, sans avoir à la justifier.
Point de départ du délai
Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien. En cas de livraison de plusieurs biens séparément dans une même commande, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour plusieurs lots ou pièces, à compter du dernier lot ou de la dernière pièce.
Comment exercer le droit
Vous pouvez utiliser le formulaire proposé plus bas ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. L’utilisation du formulaire n’est donc pas obligatoire.
Notification dans le délai
Pour respecter le délai, votre décision doit être communiquée avant l’expiration des 14 jours. Conservez une preuve de l’envoi ou de la transmission de votre déclaration.
Retour des biens
Après une rétractation valablement exercée, les biens doivent être renvoyés dans le délai prévu par les règles applicables. La boutique applique une politique de retour gratuit : aucun frais de retour n’est facturé au client.
Remboursement
Après réception d’une déclaration de rétractation valable, les sommes légalement dues sont remboursées en principe au plus tard dans les 14 jours. Pour une vente de biens, la boutique peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Frais de livraison initiaux
Lorsque les conditions légales sont réunies, le remboursement inclut le coût de la livraison standard la moins chère proposée. Le supplément résultant du choix volontaire d’une livraison plus coûteuse n’a pas à être remboursé.
Mode de remboursement et délai bancaire
Le remboursement est effectué par un moyen approprié au paiement de la commande. Après son émission par la boutique, la banque ou l’établissement de paiement peut avoir besoin d’environ 3 à 7 jours ouvrés pour afficher les fonds. Ce délai bancaire est distinct du délai légal de remboursement.
Retour volontaire de 30 jours
Indépendamment de la rétractation légale, la boutique propose un retour volontaire de 30 jours à compter de la réception du dernier article de la commande. Ce délai commercial ne transforme pas le droit légal de rétractation en droit de 30 jours.
Commandes non expédiées
Une commande qui n’a pas encore été expédiée peut faire l’objet d’une demande d’annulation. Si elle a déjà été expédiée, utilisez, selon votre situation, la rétractation légale ou le retour volontaire.
Formulaire de rétractation
Vous pouvez copier ou imprimer le modèle ci-dessous. Vous restez libre d’utiliser une autre déclaration claire.
À l’attention de JESSICA MARTINEZ — nightstandandnovel
707 E VAUGHN DR, TEMPE, AZ 85283
customercorner@nightstandandnovel.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Bien(s) :
Commandé(s) le / reçu(s) le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’utilisation sur papier :
Date :
Garanties légales
La rétractation concerne le changement d’avis dans le cadre prévu par la loi. Un produit défectueux peut relever, indépendamment de ce droit, de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
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Exploitant : JESSICA MARTINEZ
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E-mail : customercorner@nightstandandnovel.com
Téléphone : +1(623)076-1970
Site : nightstandandnovel.com
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